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Transport de personnes à titre onéreux
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Réimmatriculation des véhicules anciens
Dans la mise en place du SIV, le législateur ( Ministère de l'Intérieur) n'a pas oublié de prévoir la fin du système péexistant depuis avril 1950.
En effet, ce fichier répertorie quantité de véhicules qui ne sont plus en circulation depuis longtemps.
L'arrêté du 9 février 2009, publié au JO du 11 février 2009 ( article.18-III) a fixé sa disparition au 31 décembre 2020.
Je cite: " Les véhicules déjà immatriculés, dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R.322-2 du code de la route, peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020."
Ce n'est donc pas une rumeur: à dater du 1er janvier 2021, tous les véhicules en circulation devront être immatriculés dans le nouveau SIV.
C'est d'ailleurs ce qui s'était passé en 1928, puis en 1950.
Louis LAMIRE
Chargé des questions réglementaires de la FFVE
Véhicules techniquement irréparables
Cela concerne tous les véhicules de plus de 30 ans.
Avoir ce "statut juridiquement officiel", c'est avoir l'assurance d'être exempté d'un certain nombre de contraintes et à venir, grâce à l'action permanente de la FFVE auprès des nombreux ministères, toujours prêts à mettre en place diverses mesures de précaution relatives à l'usage des véhicules et à la circulation routière, qui touchent ou toucheront ceux qui sont immatriculés en série normale.
La plus grave serait d'être classé, en cas d'accident, VTI ( véhicule techniquement irréparable), et mis automatiquement en destruction avec annulation de l'immatriculation!
La FFVE a obtenu que le classement en VTI ne s'applique pas aux véhicules immatriculés en collection.
Immatriculations
